Les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions générales ») sont conclues entre, d'une part, la société PLF présentée à l'article 2 et d'autre part, un Client utilisant le Site web www.formalistes.pro et souhaitant bénéficier des Prestations que PLF y propose.
Les Conditions générales régissent :
- Les modalités d'utilisation du Site et de ses fonctionnalités ;
- Les conditions d'achat et d'utilisation des Prestations proposées sur le Site ;
- Les droits et obligations du Client et de PLF en résultant.
Les Conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site où elles figurent en pied de page.
Pour toute question relative à vos Données personnelles, nous vous invitons à vous référer à notre Politique de confidentialité. Pour toute question relative aux cookies, n'hésitez pas à consulter notre Politique de cookies.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« Actes » désigne les documents générés par le logiciel du Site après renseignement des formulaires par le Client et tels que décrits à l'article 4.2.
« Client » ou « Vous » désigne l'utilisateur du Site. Il agit soit en qualité de consommateur, soit en qualité de professionnel soit en qualité de non professionnel.
« Commande » désigne l'achat de Prestations effectué par le Client en ligne, sur le Site, ainsi que ses caractéristiques. Avec les Conditions générales, il constitue le Contrat entre le Client et PLF.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d'utilisation et de vente, conclues entre la société PLF et le Client, qui régissent l'utilisation du Site, incluant la navigation et l'achat de Produits et de Services par le Client.
« Délai de livraison » désigne la période entre la date de la validation de la Commande et la date de la livraison de cette Commande au Client.
« Donnée personnelle » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
« PLF » désigne la société PLF identifiée à l'article 2 des présentes Conditions générales, qui édite et exploite le Site et propose les Prestations au Client.
« Prestations » désigne les prestations fournies par PLF, à savoir la génération des Actes et la fourniture des Services en contrepartie du Prix correspondant.
« Prix » désigne la valeur unitaire d'une Prestation. Il s'entend toutes taxes comprises.
« Prix total » désigne le montant total des Prix cumulés de Prestations faisant l'objet de la Commande. Il s'entend toutes taxes comprises.
« Services » désigne l'accomplissement par PLF des formalités administratives auprès des organismes compétents, tels que décrits à l'article 4.3.
« Site » désigne le site internet accessible à l'adresse URL www.formalistes.pro qui propose, détaille et commercialise les Prestations de PLF.
« Wizard » désigne la fonctionnalité accessible à l'adresse URL www.formalistes.pro/wizards
ARTICLE 2 – PLF
2.1. Identification de PLF
PLF SAS au capital de 10.000 €
Adresse : 17 rue ALEXANDRE MARI – 06300 NICE
RCS : 853 431 591
N°TVA intracommunautaire : FR58853431591
Tel : +33 9 70 70 89 60
Email : formalites@formalistes.pro
Représentée par CG INVEST, elle-même représentée par Monsieur Cyril GIACOPINO, son Président.
2.2. PLF n'est pas un cabinet d'avocats
En ce qu'il n'exerce aucune activité de conseil juridique, PLF ne constitue pas un cabinet d'avocats. Les Actes sont complétés par le Client sans intervention de PLF.
Si le Client souhaite bénéficier de conseils juridiques, il est invité à prendre contact avec un professionnel du droit.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION, MODIFICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les Conditions générales sont applicables, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des fonctionnalités fournies sur le Site. Le Client garantit avoir la capacité requise pour utiliser le Site et contracter les Prestations proposées sur le Site.
PLF se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions générales afin de les adapter à l'évolution des fonctionnalités du Site, de se conformer à toutes évolutions légales ou jurisprudentielles et de procéder à des adaptations éditoriales et/ou techniques.
Les Conditions générales applicables à la relation entre PLF et le Client sont celles en vigueur à la date de la validation de la Commande de ce dernier.
ARTICLE 4 – COMMANDE DES PRESTATIONS
4.1. Généralités
Le Site propose des prestations d'assistance aux événements de la vie des entreprises et sociétés (création, modification, fermeture, dépôt des comptes annuels) en permettant la génération des Actes et en fournissant les Services correspondants.
Les Prestations fournies ne concernent que des Actes et formalités juridiques établis sur le territoire français et enregistrés auprès d'organismes français.
4.2. Description des Actes
PLF peut fournir au Client, en contrepartie du paiement du Prix stipulé à l'article 6, les Actes générés automatiquement par un logiciel en fonction des réponses du Client aux questionnaires.
Plusieurs Actes sont disponibles et varient en fonction de la forme de l'entreprise ou société considérée :
- Des actes relatifs à la création d'entreprises ou sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SCI) ;
- Des actes relatifs à leur modification : transfert de siège social, remplacement du Président, du Directeur général ou du Gérant, nomination d'un nouveau Directeur général ou Gérant, démission du Directeur général ou du Gérant, cession d'actions, mise en sommeil, augmentation du capital, reprise d'activité, ajout, modification ou suppression d'un nom commercial ou d'une enseigne, adjonction d'activité, modification d'activité, changement du nom de la société, changement de la date de clôture de l'exercice social, ouverture d'un établissement secondaire, fermeture d'un établissement secondaire, changement d'adresse d'un dirigeant ou d'un associé ;
- Des actes relatifs à leur fermeture (SARL, SASU, SAS, EURL, SCI) ;
- L'acte de dépôt de leurs comptes annuels auprès du greffe.
4.3. Description des Services
PLF fournit au Client, en contrepartie du paiement du prix stipulé à l'article 6, des services d'accomplissement de formalités juridiques pour le compte du Client auprès des greffes des tribunaux de commerce.
À ce titre, le Client donne mandat à PLF d'effectuer les Services susvisés en son nom et pour son compte, conformément aux dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil.
ARTICLE 5 – PASSAGE DE LA COMMANDE
5.1. Langue du contrat de Commande
La Commande est passée en langue française.
5.2. Inscription au Site
L'utilisation du Site est réservée aux personnes ayant la capacité requise pour commander les Prestations.
Afin de bénéficier des fonctionnalités proposées sur le Site et passer Commande, le Client doit s'inscrire suivant la procédure d'inscription décrite ci-dessous et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales ainsi que la Politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet.
L'inscription au Site est gratuite pour le Client.
Le compte du Client lui est strictement personnel et ne peut notamment pas être partagé, prêté, cédé ou loué à des tiers.
ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1. Prix
Les Prix applicables sont ceux en vigueur figurant sur le Site au moment de la validation de la Commande par le Client.
Les Prix des Prestations sont accessibles sur la page offre : https://www.formalistes.pro/#offre
Les Prix comprennent :
- Des frais obligatoires perçus par les organismes publics ou privés : publication de l'annonce légale, frais d'immatriculation au greffe, frais de modification au greffe, frais de radiation au greffe, etc.
- Les tarifs des Prestations de PLF : génération des Actes, vérification du dossier, transmission et suivi du dossier auprès du greffe, inscription au registre des bénéficiaires effectifs, immatriculation en 48h, assistance téléphonique, assurance anti-rejet, etc.
6.2. Moyens de paiement
Le paiement du Prix total s'effectue par :
- Cartes bancaires : Visa, Master-Card, Carte Bleue. Les transactions sont sécurisées par le CRÉDIT AGRICOLE.
- PAYPAL : les transactions financières sont sécurisées par PAYPAL.
- Virement bancaire : le Client doit rentrer les coordonnées bancaires de PLF lesquelles figurent sur la page de paiement ainsi que le numéro de référence de sa Commande.
- Chèque à l'adresse et à l'ordre de PLF comportant également le numéro de dossier relatif à sa Commande.
ARTICLE 7 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Afin d'être transmis aux autorités administratives compétentes pour en connaître, les Actes doivent obligatoirement être signés par le Client.
PLF propose au Client de signer les Actes :
- De manière électronique via la plateforme YouSign. Le Client est informé que la signature électronique YouSign correspond à une signature électronique simple au sens du Règlement européen eIDAS n°910/2014.
- De manière manuscrite en imprimant et en signant l'Acte.
ARTICLE 8 – EXÉCUTION DE LA COMMANDE
8.1. Modalités d'exécution et de livraison
La réalisation des Prestations n'est entamée qu'après confirmation du paiement dans les conditions de l'article 5.3. Le courrier électronique de confirmation de Commande marque le commencement d'exécution de la Prestation par PLF.
Les Actes sont délivrés immédiatement après la confirmation du paiement en format word et pdf.
PLF fait ses meilleurs efforts pour que les Services relatifs aux créations de sociétés soient fournis au Client dans un délai de :
- 48h pour l'obtention d'un Kbis en vue de la création d'une société à compter de la réception de toutes les pièces justificatives requises pour l'accomplissement de cette formalité ;
- 14 jours ouvrés pour la réalisation des Prestations complètes.
ARTICLE 9 – SERVICE APRÈS-VENTE
PLF met à la disposition du Client, gratuitement, un service après-vente disponible pour les demandes du Client relatives à sa Commande.
Le service après-vente est accessible :
- Par téléphone : +33 9 70 70 89 60 ;
- Par email : formalites@formalistes.pro
Le service après-vente est joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h. Il répond aux emails sous sept (7) jours ouvrés sauf circonstances particulières.
ARTICLE 10 – RÉSOLUTION DE LA COMMANDE
La Commande peut être résolue par PLF, par e-mail adressé à l'adresse fournie par le Client si celui-ci ne s'acquitte pas de tout ou partie du Prix total dû au titre de la Commande.
La vente sera alors résolue de plein droit sans formalité judiciaire et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de PLF.
ARTICLE 11 – GARANTIES
PLF dont le siège est situé au 17 rue ALEXANDRE MARI – CS 20424 – 06357 NICE – CEDEX 4, est garant de la conformité des Produits au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
PLF et le Client sont responsables, l'un envers l'autre, de la bonne exécution des Conditions générales selon les règles du droit commun.
La responsabilité de PLF ne pourra notamment pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des Conditions générales due, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible d'un tiers, soit à la force majeure, soit à un changement dans la législation ou la réglementation relatif aux Prestations, soit au refus d'un organisme d'enregistrer ou de procéder aux formalités.
ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION
Les Clients Professionnels et Non-professionnels ne disposent pas d'un droit de rétractation dans le cadre de la Commande conclue à distance avec PLF.
Le Client Consommateur est informé que conformément aux dispositions de l'article L. 121-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable au contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
L'ensemble des informations relatives à la collecte et au traitement des Données personnelles du Client sont décrites dans la Politique de confidentialité que le Client doit lire attentivement avant d'utiliser le Site.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
PLF est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle afférents à l'ensemble des éléments visuels (textes, images, user interface, charte graphique), sonores, audiovisuels et logiciels ainsi que les marques et bases de données composant le Site, et ne concède aucune licence, ni aucun droit autre que celui d'utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.
ARTICLE 16 – NULLITÉ D'UNE CLAUSE DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions lesquelles demeureraient en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – RÉSOLUTION DES LITIGES
18.1. Réclamations
Pour toute réclamation au titre d'une Commande incluant l'exercice des garanties stipulées à l'article 11.1, le Client doit adresser sa demande par voie électronique à l'adresse suivante : formalites@formalistes.pro en rappelant la référence et la date de la Commande.
PLF accusera réception de la réclamation du Client. Les réclamations seront ensuite traitées par PLF dans un délai maximal d'un (1) mois.
18.2. Recours au médiateur de la consommation
En cas d'échec de la réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai d'un (1) mois, le Client Consommateur peut soumettre le différend l'opposant à PLF au service gratuit d'un médiateur conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation.
18.3. Juridiction compétente
Le Client Consommateur dont le litige relatif à la formation, à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions générales qui n'a pas trouvé d'issue amiable dans le cadre de l'article 18.1 relève de la compétence des tribunaux français.
En cas de litige, sera seule reconnue par nous, la compétence du Tribunal de commerce de Nice quels que soient le mode de paiement et les conditions de livraison.